Amendement n° 1690 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 prévoit une dérogation à l’article L.1244-7 en créant un don dirigé dans un couple de deux femmes dans le cas de l’infertilité de l’une d’entre elles. Il n’est pas souhaitable d’adopter la méthode « ROPA », qui ouvrirait, à terme, la possibilité de don dirigé pour tous les couples. Elle modifie la philosophie du don. Au-delà du don dirigé, on revient ici sur le principe fondamental de … (extrait)