Amendement n° 1691 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

L’alinéa 20 vise à ce que l’appariement des caractères phénotypiques ne puisse se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa. L’arrêté relatif aux bonnes pratiques d’AMP pose déjà aujourd’hui les conditions d’appariement. Il précise que l’appariement est proposé et « si le couple le souhaite ». Le choix semble donc… (extrait)