Amendement n° 1692 de M. Raphaël Gérard à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conférence de Chicago de 2005 au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) nationale rassemblant l’ensemble des centres de référence maladies rares spécialisés dans la … (extrait)