Amendement n° 1720 de Mme Annie Genevard à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « de plus de dix-sept ans ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « b) Le second alinéa est complété par les mots : « avec... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain - le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - sont fondés sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et enfin le non-profit. Pour garantir l’expression d’une volonté pleinement libre, l’a… (extrait)