Amendement n° 1721 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 7 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre Ier ter, substituer aux mots : « de dons » les mots : « du legs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre. En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort - ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadavre - se nomme legs. Un don, ou une donation, ne peut en effet s’entendre qu’entre vifs.