Amendement n° 1723 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « accueil », insérer les mots : « ou au don ».

L'exposé des motifs

Dans le cas d’un don d’embryon au moment d’un abandon de projet parental, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre le couple donneur et l’enfant issu du don. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée par le couple accueillant le don ou par l’enfant issu du don à l’encontre du couple donneur. L’accès aux informations non identifiantes et à l’identité du couple donneur est défi… (extrait)