Amendement n° 1724 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « accueil », insérer les mots : « ou au don ».

L'exposé des motifs

Aucune contrepartie ne peut être allouée à un couple ou une femme seule ayant consenti à l’accueil d’un embryon (revient à l’interdiction de la GPA: une femme ne peut toucher aucune contrepartie pour porter un embryon issu d’un autre couple). Mais la loi ne prévoit pas d’interdiction de versement de contrepartie à un couple faisant don de son embryon. Or il est nécessaire qu’aucune contrepartie ne… (extrait)