Amendement n° 1726 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « révocable », insérer les mots : « à tout moment ».

L'exposé des motifs

Le consentement de la personne dont les gamètes sont conservés doit être révocable à tout moment jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.