Amendement n° 1734 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 5 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1231-1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en ouvrant droit à une forme de reconnaissance symbolique et d’autre part en reconnaissant explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d’organes. En seconde lecture, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte au p… (extrait)