Amendement n° 1739 de M. M'jid El Guerrab à l'article 21 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 .

L'exposé des motifs

En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte de naissance, et si cette impossibilité perdure dans le temps il serait pertinent de supprimer toute limite temporelle pour déclarer le sexe de l’enfant. La mention « sexe neutre » à l’état civil en cas d’impossibilité persistante de déterminer le sexe n’est pas permise en France (e… (extrait)