Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte de naissance, et si cette impossibilité perdure dans le temps il serait pertinent de supprimer toute limite temporelle pour déclarer le sexe de l’enfant. La mention « sexe neutre » à l’état civil en cas d’impossibilité persistante de déterminer le sexe n’est pas permise en France (e… (extrait)