Amendement n° 1742 de M. M'jid El Guerrab à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « mineure » insérer les mots : « de moins de seize ans ».

L'exposé des motifs

Si le mineur ayant fait prélever ses gamètes décède, alors le consentement écrit de celui-ci devrait être suffisant pour déterminer si ses gamètes seront détruites ou données pour la recherche.