Amendement n° 1749 (Rect) de M. Rémi Delatte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

Interdire la conservation des gamètes par les centres privés lucratifs n’est pas justifié par un motif d’égalité entre les individus souhaitant recourir à une telle conservation. Cela reviendrait à stigmatiser le secteur privé et à entraver le jeu de la concurrence sans justification apparente. Renforcer le partenariat entre secteur privé et secteur public est un enjeu majeur, comme l’indiquent le… (extrait)