Amendement n° 1758 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions de l'article 1er de la présente loi avant le 31 décembre 2023.