Amendement n° 1782 de M. Rémi Delatte à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le don de gamètes est un acte strictement personnel et intime. L’obligation de motiver cet acte reviendrait à faire preuve d’intrusion dans la vie privée du donneur. Dès lors qu’il est informé par le personnel de santé des conséquences de son acte et qu’il consent à le pratiquer en toute connaissance de cause, le donneur est pleinement conscient de la portée de son geste. Ainsi, le don ne nécessit… (extrait)