Retiré.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter De rechercher et de communiquer, le cas échéant, l’identité et les données non identifiantes des tiers donneurs décédés qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143-5, et de transmettre ces données à l’Agence de la biomédecine ; ».
Cet amendement vise à compléter l’article 3 du projet de loi afin de permettre aux personnes issues d’un don de gamètes d’accéder à l’identité du donneur ainsi qu’à certaines de ses données non identifiantes dans l’hypothèse où celui-ci serait décédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du texte. En effet, si le projet de loi prévoit désormais la possibilité pour les personnes qui n’étaient … (extrait)