Amendement n° 1789 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant : « II. - Le 12° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

La participation de l’assuré (ticket modérateur) aux dépenses de santé est le principe dans notre système de santé. Par exception, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les cas dans lesquels il est possible de supprimer cette participation de l’assuré, la prise en charge pouvant être décidée à 100% par décret. Font partie de ces cas le diagnostic et le traitement de l’infertil… (extrait)