Amendement n° 1827 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ».

L'exposé des motifs

C’est un critère fondamental.