Amendement n° 1830 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.