Amendement n° 1841 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.