Amendement n° 1869 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 45.

L'exposé des motifs

Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d'un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d'AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologique où le père déclarait et revendiquait vraisemblablement la paternité de l’enfant dont la mère venait d’… (extrait)