Amendement n° 1903 de M. Guy Teissier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »

L'exposé des motifs

Il convient d’indiquer à cet article que le don est gratuit et d’affirmer ainsi que le don est fait en pur désintéressement financier. Aussi, la gratuité sans rétribution de quelque nature que ce soit doit être précisée pour éviter toute dérive et détournement de ce principe.