Amendement n° 1905 de M. Guy Teissier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 64, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stocks de gamètes et la mise en place de la formation compétente au sein du « Conseil National pour l’accès aux origines personnelles », ayant pour fonction de recueillir les consentements des anciens donneurs pour la transmission de leurs données non identifiantes et identifiantes. En effet, laisser au pouvoir réglementaire la … (extrait)