Amendement n° 1950 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La dérivation de cellules somatiques en gamètes est interdite. »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16-4 du code civil précise que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’article 16-2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher des agissements illicites portant su… (extrait)