Amendement n° 2003 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif » II. - En conséquence, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , collecter ou utiliser ».

L'exposé des motifs

Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l’État garantisse l’ouverture de plus nombreux établissements publics. En effet, le caractère sensible des données qu’ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence. Aussi, no… (extrait)