Amendement n° 2004 de M. M'jid El Guerrab à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ».

L'exposé des motifs

L’interruption médicale de grossesse (ou avortement thérapeutique) se distingue de l’IVG. Il s’agit d’une interruption de grossesse pratiquée lorsque la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en danger. A la différence d’une IVG elle peut pratiquée être à tout temps de la grossesse sur attestation de deux médecins.