Amendement n° 2005 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « représentation », insérer le mot : « relative ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12 et aux II et III de l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.