Amendement n° 2008 de M. Joachim Son-Forget à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A - Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .

L'exposé des motifs

Un amendement semblable qui avait été introduit et adopté en première lecture par le Sénat le 21 janvier 2020, a été supprimé par la commission de l’Assemblée. Dans un contexte de large ouverture de méthodes de procréation et dans l’incertitude d’une évolution possible de l’accès à ces méthodes, il est pourtant primordial d’inscrire en préalable à cette loi un principe fondamental qui s'appliquera… (extrait)