Amendement n° 2010 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour but de modifier l’objectif de l’assistance médicale à la procréation (AMP), à savoir son utilisation à des fins thérapeutiques. L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires a pour effet de dissocier l’intervention médicale de l’indication thérapeutique et, associée à l'article 4, réalise une réforme en profondeur du droit de la filiation aux conséquences… (extrait)