Amendement n° 2031 de M. Julien Aubert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code » les mots : « à la suite d’une infertilité du couple médicalement constatée ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, la participation de l’assuré aux frais peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cela revient à organiser la prise en charge par la collectivité d’un acte qui ne relève pas du traitement ou de la prévention d’une pathologie. D’ailleurs, cette prise en charge viendr… (extrait)