Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-1. - Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411-6. « Les modalités d’organisation de ce dépistage et la liste des maladies sur lesquelles il porte sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et… (extrait)
La présente rédaction vise d’une part à élever au niveau législatif le cadre juridique du dépistage néonatal, aujourd’hui circonscrit au niveau réglementaire et, d’autre part, à clarifier les techniques de dépistage utilisée biologiques et génétiques.