Amendement n° 2034 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». III. - En conséquence, à la première de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de leur identité ». IV. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et de son identité ». V. - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». VI. - En conséquence, à la première phrase de l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les tiers donneurs de consentir à la communication de leur identité sur simple demande de l’enfant majeur né de leur don lors du don de gamètes. Il réinstaure ainsi le consentement libre des donneurs de permettre à l'enfant majeur né de leurs dons d'accéder ou pas à leur identité. L’objectif de l’assistance médicale à la procréation est de répondre… (extrait)