Amendement n° 2035 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A la suite de deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Une transcription totale d'acte de naissance d'enfant né de GPA est désormais possible (père/mère, deux pères ou deux mères) sous certaines conditions : l'Etat … (extrait)