Amendement n° 2036 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer au 1° de l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 47 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière. « Ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire français à la dilige… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise préciser un article introduit par le Sénat puis modifié par la rapporteure en commission à l’Assemblée nationale tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil tel qu’il existe dans notre droit positif. En effet, la rédaction qui a été adoptée va à l’encontre de la jurisprudence et place les enfants dans une insécurité juridique en raison d’une transcription rendue p… (extrait)