Amendement n° 2040 de M. Bruno Bilde à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « quarante-sept ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Deux députés : un député de la majorité et un député de l’opposition ; deux sénateurs : un sénateur de la majorité et un sénateur de l’opposition ; ».

L'exposé des motifs

L’article 29 prévoit qu’un comité éthique assure la gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques. Ce comité anime chaque année des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société. Ce comité est une institution indépendante dont le Président et les membres sont nommés par le Président de la République. Cet amendem… (extrait)