Amendement n° 2041 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « données », insérer les mots : « , qui sont conservées sur un serveur situé en France et exploité par une entreprise française, ».

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, nous constatons le transfert massif de données vers les géants du numérique qui collectent et exploitent massivement les données personnelles des européens et échappent aux contraintes de notre ordre juridique. L'effort en faveur d'une souveraineté numérique doit être inscrit dans le temps et doit être systématique. Cet amendement vise à s'assurer que les données sensibles… (extrait)