Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Le projet de loi relatif à la bioéthique a choisi à l'article premier de ne pas choisir d'âge limite pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, en laissant le soin de fixer ces conditions par décret après avis de l'Agence de la biomédecine. Or, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à … (extrait)