Amendement n° 2051 de Mme Isabelle Valentin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une interruption médicale de grossesse, dès lors qu'il n'existe pas une urgence médicale justifiant un recours rapide à une IMG. Tel est le sens de cet amendement.