Rejeté.
À l’alinéa 60, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ».
L'article premier du présent projet de loi constitue un véritable tournant en détournant une pratique médicale de sa finalité. En effet, il est prévu de rembourser à 100 % l'assistance médicale à la procréation (AMP), qu'elle qu'en soit sa cause, qu'elle soit médicale ou non. Il s'agit d'un détournement des finances de la sécurité sociale qui ont vocation à rembourser des frais médicaux. Une telle… (extrait)