Amendement n° 2069 de M. Bernard Perrut à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. »

L'exposé des motifs

Le procédé vise à créer un gamète (spermatozoïde ou ovocyte) à partir d’une cellule embryonnaire. Il est donc essentiel de préciser qu’en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent être fécondés pour concevoir un embryon.