Amendement n° 2091 de M. Bernard Perrut à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9

L'exposé des motifs

Le but de cet alinéa 9 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré comme un stock d’une grande valeur permettant de réduire la pénurie d’ovocytes et attirant donc les conv… (extrait)