Rejeté.
I. - Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
Avec cette rédaction du texe, la sécurité sociale prendrait en charge un acte qui n’est pas lié à une pathologie, ce qui pose la question de l’adhésion de l’ensemble des assurés du système à ce type de remboursement. La solidarité s’exprime à travers le mécanisme institutionnel de prise en charge des dépenses de santé mais aussi la place accordée, au sein des politiques publiques, aux plus vulnéra… (extrait)