Amendement n° 2096 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

L'exposé des motifs

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.