Amendement n° 2104 de M. Bernard Perrut à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Il n’existe pas de droit à l’enfant ». »

L'exposé des motifs

Chacun s’accorde sur le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant : étant donné les pressions exercées de toute part pour réaliser tous les projets d’enfant, il convient de dire explicitement que l’enfant n’est pas l’objet d’un droit.