Amendement n° 2107 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Elle s’adresse actuellement à des couples formés d’un homme et d’un… (extrait)