I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. - I. - Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’autoriser les examens des caractéristiques génétiques d’une personne entrepris à des fins de recherche généalogique, tout en installant un régime juridique d'encadrement, dans une rédaction proche que celle qui avait été votée par la commission spéciale du Sénat. Ces examens permettent d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines génétiques ou su… (extrait)