Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l’un des membres du couple. Afin de sécuriser le devenir de l’embryon non implanté après le décès de l’un des membres du couple, un contrat testamentaire lié au projet parental et à l’embryon devra être réalisé par les porteur… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser et à sécuriser, après le décès de l’un des membres du couple, le transfert des embryons obtenus lors de la procédure d’AMP à laquelle celui-ci avait consenti de son vivant. Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État qui dans son avis rendu en juillet 2019 le justifie par un souci de cohérence d’ensemble de la réforme puisque la femme survivante, alors s… (extrait)