Amendement n° 2119 de Mme Josiane Corneloup à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.