Retiré.
I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivantes : « 3° L’article 99-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application du deuxième alinéa de l’article 57, lorsque le sexe n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, la rectification visant à indiquer la mention du sexe et le cas échéant à modifier l’un ou les prénoms de l’enfant est ordonnée par le procureur de la République dans un délai léga… (extrait)
Le présent amendement propose, dans un souci de clarification procédurale, de préciser que l’inscription du sexe à l’état civil, qui fait suite à la procédure de report de la mention du sexe inscrite à l’alinéa 2 de l’article 57 du code civil, dans les cas où le sexe probable de l’enfant ne peut pas être déterminé avec certitude par les médecins dans les cinq jours suivant sa naissance, fait l’obj… (extrait)