Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsque l’inscription du sexe d’un mineur présentant une variation du développement génital, et le cas échéant des prénoms, font l’objet d’une erreur d’appréciation médicale, la rectification est ordonnée à la demande des représentants légaux. »
Le présent amendement propose de circonscrire de manière plus stricte la possibilité de recourir à une procédure de rectification judiciaire en dehors des cas prévus par le report de la mention du sexe à l’état civil. Il limite ainsi la portée d’une telle disposition aux problèmes d’assignation du sexe par le corps médical : soit lorsque le sexe déclaré à l’état civil par les parents dans le délai… (extrait)